Droits de propriété intellectuelle : libre accès

Abstrait

Loi n° 51 de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle issus de la recherche et du développement financés par des fonds publics et les implications de l'accès aux médicaments en Afrique du Sud

Joelle Dountio Ofimboudem

La loi n° 51 de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle issus de la recherche et du développement financés par des fonds publics (la loi IPR) a été adoptée en 2008 à la suite d’une demande du DST sud-africain. Selon le DST, une telle loi était nécessaire pour un certain nombre de raisons. Tout d’abord, il y avait une fuite importante de propriété intellectuelle résultant de la recherche financée par des fonds publics en Afrique du Sud vers des juridictions étrangères. Ensuite, le gouvernement sud-africain ne pouvait exercer aucun droit de libre accès (march-in) car il était limité par le fait que les différentes institutions de recherche en Afrique du Sud avaient des approches différentes de la gestion de la propriété intellectuelle générée par la recherche financée par des fonds publics.