Droits de propriété intellectuelle : libre accès

Abstrait

Brevets sur les biosimilaires ?

Heinz Müller

Le dépôt de brevets sur des produits biosimilaires avant l’expiration du brevet d’origine peut soulever plusieurs questions pour le fabricant d’origine ainsi que pour le fabricant de produits biosimilaires. En général, les questions les plus importantes sont la rédaction du brevet d’origine de manière à ce qu’il soit protégé contre une large gamme de produits similaires et la nécessité pour le fabricant de produits biosimilaires de garantir que le produit similaire est nouveau et inventif. Comme il n’existe jusqu’à présent aucune jurisprudence en Europe concernant les produits biosimilaires, les deux fabricants se trouvent dans une situation quelque peu floue et ambiguë lorsqu’il s’agit d’évaluer la portée des revendications des produits biopharmaceutiques.