Droit du commerce électronique

Loi prévoyant la reconnaissance et l'utilisation des transactions et documents électroniques commerciaux et non commerciaux, des sanctions en cas d'utilisation illicite de ceux-ci et à d'autres fins.

Revues connexes

Arts and Social Sciences Journal, Political Sciences & Public AffairsActes - 2004 IEEE International Conference on e-Technology, e-Commerce and e-Service, EEE 2004, Actes - IEEE International Conference on E-Commerce Technology, CEC 2004, Actes de l'IEEE Conférence internationale sur la technologie du commerce électronique pour les affaires électroniques dynamiques, CEC-East 2004.