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Faits saillants de la revue
Procédure pénale
La procédure pénale est le cadre des lois et des règles applicables aux affaires impliquant une personne accusée, commençant par l'enquête initiale sur le crime et se terminant soit par la libération inconditionnelle de l'accusé en vertu de l'acquittement, soit par l'imposition d'une peine conformément à une condamnation pour le crime.